Le Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit d’installer dans sa propriété une clôture, qu’il s’agisse de délimiter son terrain ou tout simplement pour l’installation d’une clôture de jardin. Ainsi, canisse, barrière, claustra ou même murs sont érigés pour marquer la délimitation des espaces extérieurs et pour apporter une meilleure sécurité dans la maison.
Toutefois, si installer une clôture est un droit reconnu, il est encadré rigoureusement par la réglementation en vigueur afin d’assurer un bon voisinage et d’éviter les abus. En d’autres termes, l’installation d’une clôture est réglementée et doit être conforme à certaines directives. Celles-ci sont, pour la plupart, contenues dans le Code de l’urbanisme ou le Plan Local d’Urbanisme de votre région. Mais aussi, au-delà des exigences légales et réglementaires, les démarches avant la pose d’un jardin doivent respecter des coutumes de bon voisinage.
Point sur les différentes démarches à faire pour clôturer son jardin.
Se renseigner sur vos droits et vos obligations avant l’installation d’une clôture
Avant de lancer les travaux de pose de votre clôture, quel qu’en soit le type (grillage souple, grillage rigide, mur ou muret), il est important de vous assurer de vos droits et obligations.
En effet, comme mentionné plus haut, la législation reconnaît le droit de poser une clôture, mais a strictement encadré ce droit. Ainsi, votre projet de pose de clôture, qu’il s’agisse d’une clôture en bois, d’une clôture en fer, d’une clôture PVC ou même d’une clôture en béton, doit respecter certaines règles. Ces règles visent à ce que la clôture posée ne constitue pas une gêne pour vos voisins, principalement dans les cas de propriétés enclavées.
En conséquence, se renseigner sur les dispositions et démarches administratives à faire dans le cadre de la délimitation de terrain est un préalable très important. Ce préalable doit intervenir avant même de penser au budget clôture de jardin ou aux soins d’entretien clôture de jardin à prévoir. À défaut, ce manque de précaution préalable risque de créer des abus de droit pouvant conduire devant les juridictions.
Ensuite, il est tout aussi important de se rapprocher des services de l’urbanisme de sa mairie afin de prendre connaissance des exigences du Plan Local d’Urbanisme en matière d’installation de clôture. Dans un souci d’uniformisation et de maintien du bon voisinage, certains critères liés à l’aspect des propriétés sont fixés par les communes. L’installation et la pose de clôture de jardin sont concernées par cet encadrement.
Ainsi, des critères comme la hauteur des clôtures, les coloris, les matériaux utilisés (ferronnerie, PVC, bois, béton et même métal) ou encore l’espace entre la fin de la propriété sont prescrites. Vous avez donc intérêt à bien maîtriser les spécificités liées à votre région pour vous assurer d’installer une clôture respectant les normes.
Se renseigner auprès des services d’urbanisme représente ainsi le meilleur moyen de s’assurer de réaliser une clôture conforme aux exigences et normes pour un voisinage paisible.
Quelles précautions prendre avant de commencer des démarches administratives pour installer une clôture ?
Autrefois, c’est-à-dire que jusqu’en 1986, le permis de construire était exigé avant la construction de votre clôture. Aujourd’hui, le dépôt de permis de construire n’est plus nécessaire ; il suffit de faire une déclaration préalable des travaux.
La déclaration préalable de travaux
En principe, la pose d’une clôture de jardin est dispensée de toute formalité. Toutefois, sans considération des matériaux utilisés, installer une clôture peut demander, au préalable, le dépôt d’une déclaration de travaux. C’est généralement le cas lorsque le secteur est délimité par un Plan Local d’Urbanisme. En effet, certaines communes ou conseils communaux peuvent décider de soumettre la construction de murs, murets et palissade à une déclaration préalable.
Ainsi, le PLU de votre région peut fixer des règles concernant la hauteur, l’aspect extérieur et même la nature de votre clôture. Ces dispositions visent une harmonisation, voire une uniformisation urbaine des habitations. Par exemple, en vue de limiter les risques d’inondation, le PLU peut exiger uniquement des haies végétales, une clôture végétalisée ou perméable afin de permettre un bon écoulement des eaux.
N’hésitez donc pas à vous rapprocher des services d’urbanisme de votre mairie pour prendre connaissance des dispositions du PLU de votre région. Cela vous donnera l’assurance de poser une clôture dans les règles de l’art et de réaliser des économies en évitant les casses pour défaut de conformité.
Lorsque l’emplacement est situé dans un site patrimonial remarquable ou encore aux abords des monuments historiques ou un site classé, la pose d’une clôture est soumise à la déclaration. Enfin, lorsque le projet intègre une barrière levante ou un portail limitant l’accès à une propriété, ce dernier est soumis à la déclaration préalable des travaux.
En tout état de cause, l’installation d’une clôture dont la hauteur dépasse 2 m est obligatoirement subordonnée à une déclaration préalable des travaux, quelle que soit la ville concernée.
Les clôtures mitoyennes
Naturellement, la construction de votre clôture ne doit pas empiéter sur le terrain voisin. En conséquence, vous devez construire votre clôture sur votre parcelle et non à cheval au niveau de la limite séparative des deux.
Toutefois, il est autorisé de construire une clôture avec son voisin, cela demande, au préalable, une entente avec ce dernier en ce qui concerne l’emplacement de la clôture. Également, il est important d’être en parfait accord sur les matériaux et la hauteur de la clôture. Au besoin, une formalisation par écrit peut s’avérer être une option assez utile.
Dans ces cas, vous êtes, avec votre voisin, copropriétaires de la clôture mitoyenne.
Savoir bien délimiter sa parcelle
La délimitation de votre espace extérieur se fait principalement en plaçant des repères physiques à des points particuliers du terrain. Il peut s’agir de poteau ou piquet, ancrés au sol par scellement béton. Sur ces poteaux et piquets sont fixés des panneaux occultants en vue d’avoir un excellent brise-vue dans votre jardin. À défaut, il peut être posé différentes occultations ou barreaudage en fonction de vos goûts esthétiques.
Quel type de délimitation ?
Au-delà de piquets et poteaux, la délimitation de votre terrain se fait en fonction de l’usage de l’espace délimité. Ainsi, s’il s’agit juste d’apporter une plus-value et de l’esthétisme dans votre jardin, les clôtures souples telles que clôture végétale, grillage, claustra ou même canisse sont parfaitement indiquées. De même, certaines essences de bois tendre ou même les clôtures PVC se prêtent parfaitement au design et à l’harmonie clôture et portail, sans oublier les portillons.
En revanche, lorsque vous voulez limiter les intrusions et créer une bonne sécurité dans votre espace de vie, des clôtures rigides faites à base de matériaux résistants sont une meilleure option. Clôture en fer, en alu en bois massif, mur et clôture bétonnée vous permettent, en effet, de jouir de votre terrasse ou piscine en toute quiétude. De plus, ces types de clôtures donnent une parfaite occultation, vous mettant ainsi à l’abri des regards indiscrets et préservant votre intimité.
Faire appel à un géomètre
Le géomètre est l’expert auquel il faut faire appel lorsque vous voulez délimiter, de façon efficace, votre terrain. Il intervient généralement dans les cas suivants :
- la délimitation se fait sur deux terrains côte à côte ;
- la délimitation concerne un terrain en copropriété ;
- aucune délimitation n’a été faite auparavant.
Faut-il effectuer une démarche de déclaration préalable pour ses travaux ?
Pour la pose d’une clôture, il faut juste remplir et déposer le formulaire CERFA n° 10073 01, formulaire type pour toute déclaration de travaux. Sur ce formulaire, veillez à bien renseigner la mention pour déclaration de clôture qui y est incluse.
De plus, le formulaire doit être accompagné des renseignements ci-après :
- plan de l’implantation de la clôture ;
- plan de situation du terrain ;
- croquis mettant en exergue la nature des matériaux utilisés et les dimensions de la clôture.
La procédure de déclaration des travaux pour une clôture, vous le constatez ainsi, ne déroge pas aux procédures habituelles pour la déclaration de travaux. De même, le délai d’instruction est de 30 jours (soit un mois). Toutefois, ce délai peut être porté à deux mois lorsque le projet est soumis à des prescriptions spéciales ; il s’agit là de cas particuliers. Également, le délai d’instruction est de deux mois lorsque les prescriptions règlementaires sont soumises au contrôle d’une autorité autre que les services d’urbanismes. C’est généralement le cas lorsque les travaux sont situés sur un site classé, un monument historique ou encore une zone protégée.
Dans ces cas, la conduite des travaux est subordonnée à un avis favorable des autorités compétentes. Ces dernières peuvent parfois inclure des prescriptions particulières liées à la sauvegarde de l’environnement alentour. Elles peuvent enfin émettre un avis défavorable avec des motifs valables, interdisant ainsi la poursuite de votre projet.
Quels sont les cas particuliers lors de démarches administratives ?
Au-delà des prescriptions générales pour les démarches à faire avant de poser sa clôture, dans certaines circonstances, il existe certains cas particuliers. C’est le cas lorsqu’il s’agit de lotissement, de servitude de passage et de secteur sauvegardé.
Secteur sauvegardé
Lorsque votre terrain se trouve dans un secteur sauvegardé, les règles applicables ne sont pas celles du PLU, mais plutôt du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur. Parfois aussi, celles de l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine sont celles indiquées. Ces deux normes (le PSMV et l’AMVAP) peuvent être consultées au service territorial de votre mairie ou bien au service de l’architecture et du Patrimoine.
Servitude de passage
Lorsqu’il existe un droit de passage ou une servitude administrative sur le terrain concerné, il est impératif de respecter la servitude. C’est souvent le cas dans les propriétés enclavées lorsque votre voisin est obligé de passer par votre terrain avant d’aller chez lui. De même, il y a une servitude de passage lorsqu’un chemin vers la plage est tracé sur votre terrain.
Lotissement
Dans les cas de lotissement, il vous faut consulter les règles propres au cahier des charges contenu dans le plan de lotissement.
