Vous avez un projet de construction d’une terrasse ? Votre terrasse se fait vieille et vous avez le dessein d’un aménagement afin de l’agrandir ou même simplement de la rénover ? Sachez que certains travaux du genre demandent à ce que vous remplissiez certaines formalités au niveau de la mairie de votre localité.
Pour ce qui est des terrasses, vous pourrez être amené à effectuer des démarches administratives. Celles-ci concernent, pour certains cas, une simple déclaration de travaux. Pour d’autres, il faudra obligatoirement que vous déposiez une demande d’autorisation ou de permis de construire. Certains cas, enfin, ne nécessitent aucune démarche administrative.
Tour d’horizon des différentes démarches administratives à mener en vue de la construction d’une terrasse.
Quelles règles pour ses travaux de terrasse ?
Bien que vous ayez l’envie de réaliser une terrasse dans votre jardin, ce projet doit être fait en respect de deux réglementations majeures. Il s’agit du plan d’occupation au sol et le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Étant donné que c’est la mairie qui est chargée du respect de ces deux plans, il vous faudra une autorisation préalable de cette structure pour poursuivre votre projet.
Toutefois, l’obligation d’autorisation préalable avant de construire une terrasse dépend du type de terrasse, de son emprise au sol et surtout de la surface de plancher. Ainsi, en fonction de votre projet de construction, vous pourrez, comme mentionné plus haut, simplement faire une déclaration de travaux, ou bien déposer un permis de construire.
C’est pour cela qu’il est fortement recommandé, quel que soit le cas de figure, de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie avant d’entamer tous travaux. Ces services pourront vous orienter efficacement sur les démarches administratives à suivre pour la réalisation de votre projet.
Peut-on construire une terrasse sans autorisation ?
La possibilité de construire une terrasse sans avoir à remplir des formalités, c’est-à-dire sans obtenir d’autorisation préalable, est subordonnée à certaines conditions.
En effet, le premier facteur déterminant le type de formalités à remplir est la superficie de la terrasse. Ensuite, on considérera sa surélévation. Ainsi, les toutes petites terrasses ne nécessitent pas d’autorisation.
Vous pourrez construire votre terrasse sans avoir à déposer une demande d’autorisation ou même à faire de déclaration préalable si elle couvre une superficie de moins de 5 mètres carrés. De même, aucune démarche administrative n’est nécessaire lorsque la terrasse, quelle que soit sa superficie, est surélevée de 60 cm par rapport au sol.
Toutefois, la notion de plain-pied assez ambiguë rend la compréhension de ce cas assez difficile. C’est pourquoi il est toujours recommandé de vous rapprocher de votre mairie pour avoir de plus amples explications. Aussi, pourrez-vous vous assurer de la compatibilité de vos plans avec le Plan Local d’Urbanisme de votre localité.
Quand faut-il un permis pour construire une terrasse ?
Se renseigner sur la réglementation touchant la construction et l’aménagement de terrasses doit toujours se faire en amont de l’exécution des travaux pour éviter tout désagrément. Aux termes des dispositions du Code de l’urbanisme et suivant les caractéristiques de votre projet, trois différents cas sont à considérer.
Tout d’abord, lorsque la hauteur par rapport au sol de la terrasse est inférieure à 60 cm, avec une surface de plancher entre 5 et 20 mètres carré. Dans ce cas de figure, aucune déclaration n’est nécessaire. Dans les zones urbaines, la limite de la surface de plancher est portée à 40 mètres carrés.
La déclaration préalable est nécessaire lorsque votre terrasse a une hauteur par rapport au sol de plus de 60 cm et une emprise au sol inférieure à 20 mètres carrés. En fonction des zones, cette surface minimale peut être portée à 40 mètres carrés.
Enfin, il vous faudra rédiger une demande de permis de construire lorsque la terrasse dépasse une hauteur de 60 cm avec une superficie au-delà de 20 ou 40 mètres carrés.
Dans les cas particuliers où il s’agit d’une rénovation de terrasse, il faudra, au préalable, réaliser une étude de situation. Aussi, lorsque la rénovation implique une augmentation de la surface de l’habitation à plus de 150 mètres carrés, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire.
Les cas de figure : déclarer ou pas ses travaux de terrasse ?
En fonction du type de terrasse, terrasse surélevée, sur pilotis, couverte ou simplement de plain-pied, les démarches administratives diffèrent.
Terrasse de plain-pied
Les terrasses de plain-pied ne demandent généralement pas de démarches administratives ou formalités préalables avant leur installation. Cela est d’autant plus valable lorsque votre construction est faite directement sur le sol (ou avec une légère surélévation) et n’est pas couverte.
En effet, les terrasses non couvertes ni fermées ne sont pas prises en considération dans le calcul de la surface de plancher, peu importe leur dimension. Aussi, le matériau utilisé pour la construction (terrasse bois ou terrasse béton) n’entre pas en considération dans ces cas.
Le calcul de la surface de plancher ne concerne que les terrasses sur garage ou sur toit plat qui, elles, devront se conformer aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme.
Terrasse surélevée
Les terrasses surélevées, qu’il s’agisse de terrasses en balcon, de terrasses sur pilotis ou même de terrasses sur fondations, nécessitent une demande d’autorisation de construire.
Toutefois, avec la circulaire du 3 février 2021, les terrasses légèrement surélevées sont considérées comme des exceptions. Cette circulaire, ne définissant pas, de façon précise, la notion de surélévation, laisse un flou dans l’application du principe. Ainsi, si votre terrasse est significativement surélevée, il est toujours mieux d’avertir votre mairie avant la construction de votre terrasse.
Quelle que soit la hauteur de la surélévation, aucune formalité n’est nécessaire lorsque votre terrasse a une terrasse de moins de 5 mètres carrés. Lorsque sa surface est comprise entre 5 et 20 mètres carrés ce n’est qu’une déclaration préalable de travaux que vous serez amené à faire.
Dans les zones urbaines, la surface maximale est portée à 40 mètres carrés. Enfin, lorsque la terrasse dépasse 20 mètres carrés et 40 mètres carrés en zone urbaine, sa construction exige un permis de construire.
En tout état de cause, les services de l’urbanisme de votre mairie sauront vous renseigner au mieux pour le type de démarche administrative concernant votre terrasse.
Terrasse sur fondations
Lorsque votre terrasse présente une légère surélévation ou a des fondations peu profondes, sa construction ne nécessite pas de formalités. Toutefois, la définition de légère surélévation est devenue ambiguë avec la disparition du seuil de 60 cm.
Actuellement, la notion de surélévation est laissée à l’appréciation des agents des mairies ou des juges. Ce qui peut entrainer des interprétations différentes, d’un cas à un autre. Ainsi, c’est à l’administration locale d’estimer si votre terrasse a une surélévation significative ou pas.
Terrasse en balcon ou terrasse sur pilotis
Si votre projet porte sur une terrasse suspendue ou auto-portante, elle doit faire l’objet de permis de construire lorsqu’elle se trouve à un niveau nettement au-dessus du sol. Il vous sera utile de bien vérifier la notion de surélévation auprès de votre mairie afin de vous assurer de la conformité de votre projet avec les normes locales.
Lorsque la surface de la terrasse est inférieure à 20 mètres carrés, une simple déclaration de travaux suffit. Toutefois, une exception est accordée lorsque vous envisagez de modifier la façade. Dans ce cas, il vous faudra déposer un permis de construire.
Terrasse couverte
Qu’elle soit en bois ou en béton, est considérée comme terrasse couverte toute terrasse disposant d’une toiture ou d’un auvent. Lorsque la surface de plancher de ce type de terrasse est comprise entre 5 et 20 mètres carrés, il suffit d’une simple déclaration préalable. Cette exigence de déclaration préalable n’est plus nécessaire lorsque l’abri est déjà existant.
Lorsque la surface de la terrasse dépasse 20 mètres carrés, l’obtention d’un permis de construire conditionne le démarrage des travaux. Il est également recommandé, pour ces cas, de vous renseigner auprès de votre mairie puisque la surface de plancher est considérée comme telle lorsqu’elle est couverte et close. Il est toujours utile d’avoir des précisions des services compétents afin d’éviter toute déconvenue.
Par contre, tous travaux portant sur une modification de l’aspect extérieur de votre habitation, même en l’absence de surface de plancher, nécessitent au moins une déclaration préalable.
Terrasse avec pergola
Lorsque vous envisagez de construire une terrasse avec pergola, entraînant la modification de façade, il vous faudra, en amont, une déclaration préalable ou un permis de construire. Cela concerne même les terrasses avec pergola qui ne sont pas clôturées. Vous devez alors vous référer au Code de l’urbanisme. En effet, la pergola adossée induit deux différents travaux sur le bâtiment existant.
Lorsque le projet a une emprise au sol dépassant 20 mètres carrés (40 mètres carrés dans les zones urbaines), il nécessite une demande de permis de construire. Dans le cas contraire, une déclaration préalable est suffisante.
Comment faire les démarches de déclaration des travaux et permis d’une terrasse ?
Le type de formalité ou démarches administratives à faire pour la construction de votre terrasse connue, il vous restera à suivre la procédure réservée pour cela.
Comment faire sa déclaration préalable de travaux de terrasse ?
Pour faire une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire dédié à cet effet. Il s’agit du Cerfa n° 13 703*07.
C’est un formulaire qui se réfère à toutes les démarches de construction et travaux ne nécessitant pas de permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes.
Vous pourrez directement déposer le dossier à la mairie de la localité où la maison est construite ou simplement l’expédier par lettre recommandée en 2 exemplaires. Assurez-vous toujours d’obtenir un accusé de réception. L’obtention de l’autorisation arrive généralement au bout d’un mois après le dépôt de la demande.
Comment réaliser sa demande de permis de construire de terrasse ?
La demande de permis de construire se fait également en remplissant et en envoyant un formulaire dédié. Mais, attention, ici il s’agit du Cerfa n° 13 406*07. Vous pourrez aussi déposer votre dossier de demande de permis de construire par les mêmes voies que celles du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.
L’étude du dossier peut prendre, dans le cas de permis de construire, jusqu’à deux mois. Mais, dès que reçu, vous devez l’afficher sur le terrain.
Prenez soin d’envoyer une déclaration d’ouverture de travaux, ainsi qu’une déclaration d’achèvement lorsque vous aurez terminé. Cela vous facilitera l’obtention du certificat de conformité qui vous sera remis au terme du contrôle effectué par les services de la mairie.
Quels documents fournir pour déclarer ses travaux de terrasse ?
En vue de la déclaration des travaux de terrasse, vous devez joindre 8 pièces au formulaire. Il s’agit de :
- le plan de situation ;
- le plan de masse de l’habitation ;
- un plan de coupe ;
- le plan de façades et des toitures ;
- un croquis de votre terrasse présentant son aspect extérieur une fois la construction terminée ;
- un document graphique montrant la terrasse telle qu’elle sera perçue depuis le domaine public. Ici sont acceptés les photomontages, les simulations ou même les croquis ;
- des photos prises de loin et de près de votre terrain ;
- une photo éloignée montrant l’aspect du terrain d’implantation de votre terrasse et les terrains voisins.
