Que dit le code de la construction et de l'habitation ?
Selon l’article L132-1 de ce code, les façades d’immeubles doivent être « maintenues en bon état de propreté ». Aussi bien l’enduit, la résine ou les réparations éventuelles, voire le nettoyage sont donc encadrés. Certaines communes obligent donc à un ravalement tous les dix ans. Une fois ce délai dépassé, une injonction de la remettre en état peut être émise à l’encontre du propriétaire ou du syndic de copropriété.
C’est vrai à Paris, mais également dans de nombreuses communes répondant à un arrêté préfectoral qui encadre ce type de travaux.
Comment l'injonction est-elle formulée ?
La mairie va adresser ladite injonction au propriétaire d’une maison individuelle, ou au syndicat de copropriété dans le cas d’un immeuble collectif. L’opération doit des travaux doit donc être réalisée en suivant.
Qu’il s’agisse de ravalement de façade d’immeuble, ou de ravalement de maison, les travaux devront être entrepris par un façadier.
Si dans un délai de 6 mois, aucune action n’a été entreprise, le maire peut alors « prescrire » ces derniers par arrêté municipal. Dès lors, le propriétaire ou le syndic concerné doit ravaler sa façade dans un délai maximum d’un an.
Qu'est ce que l'exécution d'office du ravalement ?
Si le propriétaire n’a pas engagé de travaux, le maire peut alors ordonner l’exécution de ces derniers. Ce sera la mairie qui fera l’avance des frais des travaux effectués. Ils seront ensuite facturés au propriétaire du bâti concerné.
Bien évidemment, dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas choisir l’entreprise qui s’en chargera. Il ne pourra effectuer aucun devis ravalement, devant ainsi se plier au tarif qui lui sera imposé.
Le ravalement et l’entretien de la façade faisant partie des obligations légales d’un propriétaires, ils peuvent ainsi être imposés par une municipalité.
Gardez donc à l’esprit que votre maison doit répondre à ce type d’obligation. De même, si vous investissez en copropriété, souvenez-vous que le ravalement d’immeuble est encadré. Outre le fait qu’une façade vétuste rebute les locataires, elle entache le paysage urbain Quelle que soit la nature de la dégradation (salissure, décollement de l’enduit, vieillissement de la peinture façade, etc…) la remise en état vous incombe. Il est donc primordial de procéder ces travaux d’entretien réguliers de vos murs extérieurs pour ne pas tomber sous le coup de la loi.
