Pour profiter agréablement de l’extérieur en été comme en hiver, la pergola est la structure idéale pour aménager un nouvel espace. Tout en ornant votre jardin et terrasse, elle vous protège des intempéries et des rayons UV. Cependant, la construction d’une pergola autoportée ou adossée exige un certain nombre de réglementations et de formalités. En effet, plusieurs règles encadrent les travaux d’installation d’une pergola. Quelles sont alors les démarches légales à effectuer avant l’installation d’une pergola ?
Quelle autorisation pour construire une pergola ?
Que ce soit des pergolas indépendantes ou accolées à des constructions existantes, leur installation nécessite une demande préalable à la mairie de la commune.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Selon la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, l’installation d’une pergola est une construction à part entière. Que ce soit dans une maison individuelle, dans un lieu public, dans une zone urbaine ou non, l’autorisation de travaux est obligatoire. Même pour le changement de peinture sur la façade des bâtiments en France, l’obtention du permis est nécessaire. Après construction d’une pergola sans permission, vous devez obtenir un permis de démolir avant sa démolition.
Cependant, c’est la nature de la pergola qui déterminera l’autorisation de construire à prendre. C’est selon la surface sur laquelle vous installez la pergola et l’impact qu’elle aura sur le sol que vous obtenez une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce sont donc les travaux envisagés qui déterminent l’autorisation que vous devez prendre. Généralement, les travaux qui nécessitent un permis de construire sont :
- les nouvelles constructions sur des terrains nus ;
- toutes les implantations de surface dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² sur un bâtiment existant ;
- l’aménagement extérieur d’une dépendance ou d’un abri de jardin avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m².
Pergola indépendante : régime applicable aux constructions nouvelles
Contrairement à une pergola adossée, votre pergola autoportée est supportée par des structures porteuses, ce qui nécessite des travaux sur une superficie donnée. Que ce soit au milieu de votre jardin, sur la terrasse ou au bord de la piscine, elle améliore l’aspect extérieur de votre demeure.
L’installation d’une pergola permet l’agrandissement de votre demeure à l’extérieur. À moins que le terrain sur lequel vous voulez installer votre structure soit un secteur sauvegardé ou classé, vous pouvez vous passer des formalités.
En revanche, quand l’emprise au sol de la pergola est supérieure à 20 m², l’obtention d’un permis de construire est primordiale. Toutefois, lorsque l’emprise est comprise entre 5 m² et 20 m², la construction de la pergola nécessitera, selon l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable de travaux. Construire sans permis vous exposera à des sanctions.
Sans déposer, au préalable, une demande de permis avant la construction de votre pergola, la mairie peut vous adresser une amende allant jusqu’à 300 000 €. De plus, il va falloir démolir la structure, ce qui engendrera des frais supplémentaires. Rendez-vous donc à la mairie de votre ville ou contactez-les pour être informé des dernières législations en urbanisation en vigueur.
Pergola accolée : régime applicable aux travaux sur construction existante
Même si les pergolas murales n’ont pas besoin d’une fondation puisqu’elles sont fixées à des constructions existantes, ces travaux nécessitent pourtant des déclarations préalables. Cela relève des procédures appliquées aux travaux sur construction existante.
En effet, pour tous les travaux ayant rapport à la façade du bâtiment de votre demeure, il est recommandé de faire une déclaration de travaux. Par conséquent, les pergolas adossées doivent faire l’objet de déclarations préalable de travaux.
Faites vos demandes de permis de réalisation au plus tard un mois avant le début des travaux. Toutefois, lorsque l’emprise au sol de votre structure est supérieure ou égale à 20 m², il n’est plus question d’une déclaration préalable de travaux.
Il s’agira plutôt d’un permis de construire. Du seuil de 20 m², vous pouvez passer à 40 m² lorsque la construction de la pergola se fait dans des zones urbaines d’une commune possédant un certificat d’urbanisme (Plan local d’Urbanisme). Néanmoins, le seuil de 40 m² ne peut être appliqué aux pergolas indépendantes.
Cas particulier : pergola démontable
Lorsque l’installation de votre pergola indépendante ne dépasse pas la durée de 3 mois, vous pouvez vous passer des formalités en vigueur. Pour une durée inférieure ou égale à 15 jours, sur les secteurs sauvegardés, vous pouvez installer la pergola sans formalité.
Toutefois, même dans ce cas, il faut quand même que l’installation temporaire de la structure soit indépendante. La pergola ne doit pas s’installer sur une construction existante. Sinon, dès qu’il s’agit d’une pergola adossée, vous devez, selon l’importance des surfaces envisagées, obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable. En cas de réinstallation et d’installation périodique, la pergola doit automatiquement être soumise à un permis de construire.
Contenu de la demande
La demande d’autorisation de construction doit comporter plusieurs formulaires. Il y a le formulaire CERFA de déclaration préalable ou de permis de construire. Il ne comporte pas toutes les informations nécessaires, car il ne vous permet pas de déclarer l’emprise des constructions sur le sol. Vous trouverez également le formulaire des éléments indispensables aux calculs des impositions.
Pour obtenir le permis de construire ou le permis d’aménager pour votre projet de construction, vous devez joindre des pièces administratives à la demande. Il vous faudra un plan de situation, un plan de masse, un plan des façades et des toitures.
Le document graphique, la photographie du paysage proche et environnant, la notice qui décrit le terrain et présente le projet sont aussi demandés. Le plan de coupe du terrain ainsi que celui de la construction sont aussi nécessaires. En effet, il s’agit des pièces indispensables à l’acceptation de votre demande.
Plus d’infos sur ce sujet
- Pour quelle surface de construction faut-il prendre un permis de construire ?
- Pour quelle surface faut-il avoir recours à un architecte ?
- Quelle est la distance requise à observer avant une construction lorsqu’on a un voisin ?
- Comment réussir à obtenir une autorisation de construire ?
- En cas d’abri de piscine, faut-il prendre un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Ces différentes questions vous permettront d’en savoir plus sur le sujet.
