Pour maintenir le bon état des revêtements et matériaux de votre bâtiment, il est recommandé de procéder périodiquement, tous les 10 ou 15 ans, à des travaux de rénovation de façade. Ces travaux peuvent consister en un ravalement de façades en profondeur ou en l’application de peinture extérieure.
En effet, la peinture extérieure est une solution efficace pour protéger les matériaux des façades et décorer l’aspect extérieur de votre maison. Mais avant de songer d’appliquer de la peinture acrylique, glycéro ou époxy sur vos murs extérieurs, il y a des formalités et démarches administratives à faire.
Pour la plupart, ces exigences sont contenues dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et le Plan Local d’Urbanisation des régions qui en dispose. Mais déjà, vous pouvez trouver dans cet article les démarches administratives généralement recommandées.
Quelles autorisations demandées pour repeindre son extérieur ?
La réglementation française prévoit différentes formalités administratives obligatoires avant de lancer les travaux de peinture extérieure.
Le ravalement de façade, une obligation légale
C’est l’article L132-1 du Code de la construction qui fait obligation d’entretien périodique des façades. En effet, aux termes des dispositions de cet article, les façades des immeubles doivent constamment être tenues en bon état de propreté. Ce même article prévoit une périodicité de dix ans pour les travaux. Toutefois, elles précisent que l’entretien décennal doit être fait sur l’injonction de l’autorité municipale au propriétaire du bâtiment.
En conséquence, tout propriétaire d’immeuble a l’obligation de réaliser le ravalement de façade de son immeuble au moins une fois tous les 10 ans. Cette disposition, par contre, ne précise pas explicitement si le ravalement de la façade doit être suivi de travaux de peinture.
Cependant, appliquer des couches d’enduits et de peintures peut s’avérer être une nécessité subséquente aux travaux de ravalement. En effet, en fonction de l’état de vos murs suite aux travaux de rénovation, vous pouvez implicitement être amené à repeindre la façade du bâtiment.
Bien que ces travaux soient à la charge du propriétaire, il est mis en place un dispositif de subvention et d’aides financières pour accompagner les foyers modestes pour la réalisation des travaux.
La déclaration préalable de travaux
Lorsque vous envisagez de lancer les travaux de peinture de la façade de votre habitation, vous n’avez pas la liberté de choisir la couleur et les tons de la peinture à appliquer. En effet, votre immeuble s’intègre au paysage de votre quartier. En conséquence, vous ne pouvez appliquer n’importe quelle couleur, au risque de faire dénoter l’esthétisme du voisinage.
Lorsque vous voulez passer une nouvelle peinture sur votre façade, vous avez l’obligation d’informer le service d’urbanisme compétent. Cela se fait à travers le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable de travaux est adressée à votre mairie.
Ensuite, les services compétents de l’urbanisme de votre commune vont se charger d’étudier votre demande et s’assurer que la couleur que vous voulez appliquer sur la façade figure dans la liste établie. Dans le cas contraire, vous pouvez recevoir une notification de refus à votre demande.
Il est important de souligner que les services de la mairie disposent d’un délai d’un mois pour étudier votre demande et de vous adresser sa réponse d’acceptation ou de refus. Passé ce délai, si la mairie ne vous a pas envoyé de réponse, cela implique une acceptation implicite. Vous pourrez alors lancer les travaux de peinture de façade avec la couleur que vous avez indiquée dans la déclaration préalable.
Les autres formalités administratives
Lorsque votre bâtiment est en bord de la route, les travaux de peinture sont susceptibles d’empiéter sur la voirie. Bien entendu, cela demande une autorisation spéciale de la mairie. Ainsi, lorsque vous êtes dans ce cas, il vous faut déposer une demande d’autorisation préalable avant de réaliser des travaux pour la pose d’un échafaudage sur le domaine public.
Cette demande d’autorisation préalable se fait en complément de votre déclaration préalable de travaux. Rendez-vous dans les locaux de votre mairie pour obtenir les formulaires prévus à cet effet.