{"id":639,"date":"2020-08-06T14:30:19","date_gmt":"2020-08-06T14:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eldo.com\/guide\/?page_id=639"},"modified":"2023-11-20T14:34:47","modified_gmt":"2023-11-20T14:34:47","slug":"etude-et-travaux-sol","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.eldo.com\/guide\/construction-de-maison-individuelle\/les-etapes-d-un-projet-de-construction\/etude-et-travaux-sol\/","title":{"rendered":"Etude du sol et travaux d’adaptation \u00e9ventuels"},"content":{"rendered":"
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Construction de maison individuelle : \u00e9tude du sol et travaux d’adaptation au sol<\/h1>\n

Guide complet : conseils & d\u00e9marches<\/p>\n<\/div><\/div>

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    Qui doit payer l'\u00e9tude du sol et les travaux d'adaptation dans la construction d'une maison individuelle?<\/h2>

    Le contrat de construction d\u2019une maison individuelle, fait obligation au constructeur de livrer un b\u00e2timent \u00e0 un prix convenu, forfaitaire et d\u00e9finitif.<\/strong> En effet, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), sera tenu de prendre en compte l\u2019\u00e9tude des sols et leur \u00e9ventuelle adaptation avant de soumettre un tarif pour votre projet de construction.<\/p>\n

    Le prix comporte la r\u00e9mun\u00e9ration de tout ce qui est \u00e0 la charge du constructeur y compris les frais d\u2019\u00e9tudes du terrain pour l\u2019implantation du b\u00e2timent et les travaux d\u2019adaptation au sol (articles L.231-2 et R. 231-5 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation).<\/p>\n

    Cette r\u00e8gle est d\u2019ordre public (article L.230-1 du CCH) : aucune clause du contrat de construction ne peut donc y d\u00e9roger, le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre ne pouvant renoncer d\u2019avance \u00e0 une protection d\u2019ordre public (article 6 du Code Civil). Une clause du contrat de construction permettant au constructeur de modifier unilat\u00e9ralement le prix convenu en fonction de la nature du terrain serait donc nulle.<\/p>\n

    En clair, une fois le contrat de construction sign\u00e9, la ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre aura pour obligation de respecter le tarif, sans pouvoir appliquer de surco\u00fbt. Le co\u00fbt du chantier de construction sur lequel le constructeur s\u2019engage fait partie des garanties que fournit le\u00a0contrat de CCMI<\/a>. Tout d\u00e9passement de budget d\u00fb \u00e0 des travaux n\u00e9cessaires d\u2019adaptation ou de consolidation du sol, serait donc \u00e0 sa charge. L\u2019\u00e9tude g\u00e9otechnique pr\u00e9alable est l\u00e0 pour assurer chacun des partis de la nature du sol, ainsi que des \u00e9ventuels travaux \u00e0 r\u00e9aliser avant de construire une maison.<\/p>\n

    Apr\u00e8s signature du contrat, le prix ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9. M\u00eame si le ma\u00eetre d\u2019ouvrage accepte de payer les travaux d\u2019adaptation au sol suppl\u00e9mentaires, il ne renonce pas pour autant au droit \u00e0 remboursement qu\u2019il a en vertu du caract\u00e8re forfaitaire du prix, caract\u00e8re renforc\u00e9 par l\u2019ordre public de protection du contrat de construction d\u2019une maison individuelle. Toutefois, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut apr\u00e8s la naissance de son droit, renoncer \u00e0 l\u2019application d\u2019une loi d\u2019ordre public (Civ. 3e, 27 octobre 1975 : bull. Civ. III, n\u00b0310 et Civ. 3e<\/sup>\u00a0, 12 juin 1979 :.JCP 1981. II 19494)<\/p>\n

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    La renonciation doit \u00eatre faite en toute connaissance de cause. Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit donc \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019il peut se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re forfaitaire du prix mais que n\u00e9anmoins, en toute connaissance de cause, il accepte de prendre en charge les travaux d\u2019adaptation au sol non int\u00e9gr\u00e9s dans le prix global forfaitaire initial.<\/p>\n

    On peut en cons\u00e9quence essayer de r\u00e9diger un avenant au contrat par lequel le ma\u00eetre d\u2019ouvrage accepte, en toute connaissance de cause, la prise en charge des fondations sp\u00e9ciales. La validit\u00e9 de cet avenant est soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux. Le tribunal d\u2019instance de Nantes s\u2019est prononc\u00e9 le 11 mai 2004 sur la validit\u00e9 de l\u2019avenant r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat et a jug\u00e9 que \u00ab ces stipulations doivent s\u2019analyser en une renonciation expresse au b\u00e9n\u00e9fice du droit acquis en vertu des dispositions d\u2019ordre public, \u00e0 laisser ces frais \u00e0 la seule charge du constructeur \u00bb.<\/p>\n

    En clair, toute d\u00e9convenue topographique ou g\u00e9ophysique ne changera rien au prix convenu en amont avec le CCMI en charge de construire votre maison. Le co\u00fbt de la construction restera inchang\u00e9, m\u00eame si certains travaux d\u2019adaptation du terrain doivent \u00eatre effectu\u00e9s.<\/p>\n

    Confier votre\u00a0projet de construction de maison individuelle<\/a>\u00a0\u00e0 un CCMI vous procure donc tranquillit\u00e9 et l\u2019assurance d\u2019une livraison de chantier sans surprise. De plus, il vous faudra\u00a0souscrire \u00e0 l\u2019assurance construction obligatoire dommage-ouvrage<\/a>\u00a0qui vous permettra de renforcer les garanties de parfait ach\u00e8vement de votre maison.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>

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